espritcolibri.fr

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société sous le statut de Micro-Entreprise au nom de Mme Pineau Sylvie dont le siège social est situé 4 rue des Hortensias, Les Essarts 85140 ESSARTS EN BOCAGE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche Sur Yon (85) sous le numéro RCS 823136890 ci-après dénommée "Pineau Sylvie" et gérant le site espritcolibri.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet espritcolibri.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société de Mme Pineau Sylvie et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet espritcolibri.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site espritcolibri.fr de la société, dans la limite des stocks disponibles. La société se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (occasion, déstockage, neuf, état, contenance, utilisation, composition...). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés dans le site espritcolibri.fr est destinée à tous les acheteurs particuliers ou professionnels.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) Hors Taxes car l'entreprise étant sous le statut de micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable, art. 293B du CGI. Tout changement du statut de l'entreprise entraînera un changement du taux de la TVA et pourra être répercuté sur le prix des produits. La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids total de la commande. Pour toute commande, la participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur suivant le montant appliqué par les transporteurs selon leurs tarifs en vigueur le jour de l'acceptation de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l'acheteur devra renseigner ses coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail...). Ces renseignements seront demandés avant d'atteindre le panier, et, au cas où, si besoin d'un envoi, de calculer les frais d'expédition suivant le mode de transport. La société propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes

-Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Paypal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

-Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors re-créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société il peut le faire par téléphone au 06.51.63.80.08

Article 5. Réserve de propriété

La société conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. Un 1^er contact pourra être fait par téléphone au 06.51.63.80.08 ou par mail à [email protected]

Possibilité d’envoyer une lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur :

Prénom et nom du consommateur

Son adresse

Code postal - Ville

Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur

Adresse du destinataire (vendeur)

Code postal - Ville

À ..., le ... (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet : par exemple la collection de DVD, le fauteuil...) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.

Vous pouvez éventuellement ajouter :

À défaut, je me verrais contraint(e) d'engager des poursuites pénales contre votre société.

Je vous prie de croire, Madame, à l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.

Livraison à domicile: L’acheteur est livré à son domicile par le transporteur qu'il aura préalablement sélectionné lors de sa commande. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son livreur, pour une autre date.

Point relais: L'acheteur est livré au point relais que celui-ci aura préalablement sélectionné lors de sa commande. Le colis lui sera remis contre signature et présentation d'une pièce d'identité en cours de validité.

Risques liés au transport : l’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur ou du commerçant dit « point relais », l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du vendeur dans un délai de vingt-quatre(24) heures à compter de la livraison et ainsi prévenir le vendeur de tout dommage causé pour qu’il puisse faire le nécessaire auprès du transporteur.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société qui le reprendra et effectuera un remboursement dans un délai de trente (30) jours. Les articles d'occasion et de déstockage sont au moment de la commande acceptés en l'état. La société se réserve le droit de pratiquer un remboursement partiel si un article est retourné abîmé, sans blister.Les frais de retour sont à la charge du client/acheteur.

Toutes les réclamations doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : [email protected] ou par tel au 06.51.63.80.08 dans un délai de vingt quatre(24) heures après livraison.

La vente de livres respecte la loi Lang Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre

Article 9. Responsabilité

La société, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Toutes les photographies des articles du site espritcolibri.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : [email protected]

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du domicile de la société. Tout frais, honoraires de quelque nature qu'ils soient exigé par la procédure seront supportés intégralement par la partie qui les aura rendus nécessaires.